Les relations financières entre les SEM et les collectivités locales

• Décrire la nature des relations entre les SEM ayant contracté une convention publique avec une collectivité (mandat, concession d'aménagement, convention sus generis) et les collectivités signataires des conventions
• Savoir distinguer et traiter les opérations financières d'un point de vue SEM et d'un point de vue collectivité
• Maîtriser les mécanismes d'imputation budgétaire, de trésorerie, de FCTVA et les conventions financières
• Renforcer le dialogue de gestion entre SEM et collectivités pour une meilleure collaboration

Accueil, recueil des attentes et présentation des objectifs

Introduction générale : contexte et cadre des relations financières SEM - Collectivités

• Typologies de contrats (mandats, concessions d'aménagement, conventions sus generis)
• Enjeux financiers réciproques entre les SEM et les collectivités

Les opérations en mandats ou en concessions       

• Revue des différents contrats en reprenant leurs spécificités financières tant pour la SEM aménageur ou mandataire que pour la collectivité locale :
  • Quels sont les avantages pour les collectivités locales de concéder ou de mandater des opérations auprès des SEM ?
  • Comment sont traités dans les comptes de la SEM les différentes opérations tant au niveau bilancielle et résultat qu'au niveau des comptes de trésorerie ?
  • Comment sont imputées la participation financière des collectivités : imputation comptable selon le type de participation (« complément de prix », pour remise d'équipement public), articulation avec le cadre budgétaire, imputations des études préalables ?

Articles des contrats détaillant le rôle des mandants ou des concédants dans le cadre de leurs obligations respectives sur le contrôle des opérations par les collectivités contractantes

Comment doivent se matérialiser les contrôles et la relation avec la SEM ?

• Sur les éléments financiers et opérationnels permanents
• Sur les CRACL
• Sur le paiement des dépenses dans le cadre des mandats et sur les clauses de financement (traitement des frais et des produits financiers)
• Sur les opérations de clôture anticipée
• Lors de la clôture des opérations

Comment expliquer les comptes annuels de la SEM d'aménagement à la collectivité locale ?

• Les comptes de bilan
• Les comptes de résultat
• L'annexe et les engagements de la collectivité
• L'évaluation de la SEM et l'impact de cette évaluation sur les comptes de la collectivité actionnaire
• Les filiales et les comptes consolidés
• Le rôle du commissaire aux comptes

L'analyse du risque des opérations d'aménagement

• L'analyse des opérations d'aménagement sera présentée sur la base de deux grilles d'analyse :
  • Une grille présentant la répartition entre la SEM et la collectivité
  • Une grille évaluation les risques liés à chaque poste du bilan de l'opération
• Gestion des garanties d'emprunt, ratios législatifs (loi Galland), comptabilisation
• Diagnostic financier rapide des collectivités : clés pour évaluer les impacts des opérations d'aménagement sur le budget et les indicateurs de soutenabilité de la collectivité (épargne, capacité de désendettement, fonds de roulement, gestion des emprunts…)

Les participations financières versées par le concédant

• Prise en compte des participations totales du concédant dans les comptes annuels de la SEM et dans les données de gestion des collectivités :
  • Définition de ces différentes participations et leur traitement comptable au sein de la SEM et en TVA
  • Traitement de ces participations au sein des collectivités locales (budget, FCTVA et éligibilité des dépenses, TVA)
  • Procédure d'attribution des concessions d'aménagement en fonction de la nature concessive ou non concessive
  • Financement des opérations de mandats dans les comptes de la SEM et des collectivités

Les remises d'équipement publics

• Définition et liste dans la convention de concession des équipement publics et la méthode de valorisation
• Rapprochement des participations et de la valeur des actifs

La prise en compte du résultat de la concession et la gestion de trésorerie

• Prise en compte des résultats des concessions d'aménagement au risque du concessionnaire et aux risques du concédant
• La gestion des avances financières de la collectivité : durée, cadre juridique, impact budgétaire / comptable
• La gestion de trésorerie dans les comptes de la SEM (gestion des comptes bancaires) et les évolutions à mettre en place en fonction des opérations gérées (Convention de trésorerie, financement globaux)

Argumentaire sur la valeur ajoutée des EPL pour la collectivité

• Mutualisation des ressources
• Transfert des risques opérationnels et financiers
• Optimisation des financements
• Captation des marges immobilières

Cas pratiques issues des expériences stagiaires et retours d'expériences ZaC Conseil / SCET 

• Gestion d'une opération d'aménagement avec participation d'équilibre
• Négociations financières : appels de fonds, avance de trésorerie, gestion du FCTVA
• Dialogue SEM - Collectivité : comment améliorer la coordination financière avec les services et avec les trésoriers ?

Synthèse et bilan de la formation

Moyens pédagogiques

• Cas pratiques sur la base de cas spécifiques rencontrés par les stagiaires (qui auront été communiqués en amont de la formation)
• Questionnements et partages de bonnes pratiques

Supports pédagogiques

• Le support de formation sera transmis, en format numérique, à chaque stagiaire
• Annexes : ressources sur l'environnement financier des collectivités locales, le cadre budgétaire et la « règle d'or » des finances locales, les ressources des collectivités, des éléments de diagnostic financier d'une collectivité et son cadre comptable

En amont de la formation

• Recueil des attentes des stagiaires afin de disposer des informations essentielles au bon déroulé de la formation (profil, niveau, attentes particulières...)
• Auto-positionnement des stagiaires afin d'évaluer le niveau de départ

Tout au long de la formation

• Évaluation des acquis en fonction des objectifs visés avec :

  • une analyse des responsabilités des deux parties et de leurs engagements respectifs à partir d'une convention

  • une étude de cas théorique reprenant les différentes hypothèses qui peuvent se présenter

  • la présentation pratique de mécanismes d'imputation budgétaire 

  • la revue des points d'améliorations pouvant être trouvés sur la base d'exemple de relations entre collectivités et SEM

A la fin de la formation 

• Auto-positionnement des stagiaires afin de mesurer l'acquisition des compétences 
• Questionnaire de satisfaction en ligne 

SCET Formation mène une politique d'égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d'accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l'accompagner dans la mise en œuvre d'aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Pour les formations en inter-entreprises

La prestation est mise en œuvre après la validation de l'inscription à la date de la session choisie par le stagiaire, dans le respect d'un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu'à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d'inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise

Le délai de prise en compte de votre demande est d'une semaine. Le temps de conception puis d'organisation de l'action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition commerciale selon le planning d'intervention défini d'un commun accord.