Achats publics responsables : mettre en œuvre les critères environnementaux dans les marchés publics

• Disposer d'une vision claire des obligations réglementaires s'appliquant aux contrats de la commande publique (Art. 35 de la Loi « Climat et Résilience » par exemple)
• S'approprier les méthodes et outils permettant de systématiser l'intégration de dispositions environnementales aux procédures de consultations
• Construire une stratégie d'achat responsable personnalisée à son périmètre d'intervention
• Être en capacité de conduire une veille d'information pertinente et d'identifier les sources d'information et d'expertise selon les segments d'achat

Accueil et recueil des attentes

Introduction, contexte et clarification des concepts

• Impacts concrets des Lois récentes et à venir sur vos procédures
• De nouvelles approches de l'acte d'achat
• Rappel des leviers réglementaires et juridiques permettant de mettre vos procédures en conformité
• Tour d'horizon des obligations récentes impactant la Commande Publique
• La structuration de l'offre-fournisseurs autour des « solutions dites « responsables » du point de vue des performances environnementales, techniques… et économique

Mettre en pratique les principales techniques d'achat permettant de rédiger des consultations efficaces, sécurisées juridiquement et conformes aux dispositions réglementaires relatives aux enjeux environnementaux

• De nouvelles approches de l'acte d'achat : re-définir ses besoins, soigner son sourcing et son benchmark, considérer le « cycle de vie » de l'achat ciblé », considérer le « coût » plutôt que le prix
• Formuler et prioriser vos clauses environnementales (spécifications techniques/conditions d'exécution)
• Rédiger et calibrer ses critères d'attribution afin d'évaluer la mieux-disance sous l'angle « environnemental » et en conformité avec les principes fondamentaux de la commande publique
• Modalités de suivi de l'exécution et pénalités associées
• Reporting et nouveaux indicateurs relatifs aux performances environnementales à suivre et alimenter (SPASER – Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables)

Focus techniques et méthodologiques :

• L'utilisation des référentiels techniques dont les normes et les écolabels pour cadrer les garanties environnementales attendues de l'offre «fournisseurs »
• L'intégration de considérations environnementales en lien avec d'autres enjeux : économie circulaire, changement climatique et biodiversité, santé environnementale…

Valorisation des bonnes pratiques :

• Les jurisprudences sur lesquelles s'appuyer
• La veille : benchmark, sourcing,
• Expertises mutualisées
• Retours d'expériences libres d'accès

Ateliers de mise en application des apports autour des domaines d'achats spécifiques des stagiaires

• Travaux d'applications « fils rouge » en 3 temps répartis sur les 2 jours.
• Articulation autour des grandes étapes du cycle d'achat/de procédure (détermination du besoin, acteurs à mobiliser, labels/référentiels utiles au sourcing/traduction dans la rédaction des DCE/suivi de l'exécution et indicateurs envisageables)

Tour d'horizon des outils disponibles

• Exemples d'outillages institutionnels : Kit « Achats Durables » de la Direction des Affaires Juridiques, fiches-outils pour des achats éco-responsables et guides « acheteurs » de la Direction des Achats de l'Etat, centre de ressources en ligne de l'ADEME dédiée aux labels
• Exemples d'outillages méthodologiques : ressources de l'inter-réseaux « Commande Publique et Développement Durable » développées dans le cadre du PNAD (Plan National pour des Achats Durables)

Synthèse et bilan de la formation

Moyens pédagogiques

• Méthodes expositives classiques d'apport de connaissances
• Echanges entre pairs au sein du groupe
• Cas pratiques travaillés en sous-groupes

Supports pédagogiques

• Matrices
• Ressources et outils disponibles en ligne sur sites spécialisés
• Le support de formation sera transmis, en format numérique, à chaque stagiaire

En amont de la formation

• Recueil des attentes des stagiaires afin de disposer des informations essentielles au bon déroulé de la formation (profil, niveau, attentes particulières...)
• Auto-positionnement des stagiaires afin d'évaluer le niveau de départ

Tout au long de la formation
Evaluation à travers les productions réalisées par les stagiaires et restituées en plénière

• Cas pratiques « fils rouges » en sous-groupes autour de segments d'achats choisis par les 
  stagiaires : 
  - Identification des parties prenantes, approche cycle de vie
  - Segments d'achats choisis par les stagiaires : identification d'éléments-clefs de rédaction des 
  dossiers de consultation, dispositions relatives au suivi de la bonne exécution, systèmes de 
  pénalités associés

A la fin de la formation

• Auto-positionnement des stagiaires afin de mesurer l'acquisition des compétences
• Questionnaire de satisfaction en ligne

SCET Formation mène une politique d'égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d'accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l'accompagner dans la mise en œuvre d'aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Pour les formations en inter-entreprises

La prestation est mise en œuvre après la validation de l'inscription à la date de la session choisie par le stagiaire, dans le respect d'un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu'à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d'inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise

Le délai de prise en compte de votre demande est d'une semaine. Le temps de conception puis d'organisation de l'action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition commerciale selon le planning d'intervention défini d'un commun accord.