Attribuer des logements sociaux

•  Maîtriser le cadre réglementaire des attributions
  
• Instruire une demande de logement social
• Préparer une décision en CALEOL
• Sécuriser les pratiques d'attribution 

Accueil et recueil des attentes

Introduction

• Articulation de règles issues du Code civil, de la loi du 6 juillet 1989, du Code de la Construction et de l'Habitation
• Mise en perspective des grandes lois structurantes et de leurs impacts sur les pratiques du bailleur : loi DALO, loi MOLLE, loi ALUR, loi Egalité et Citoyenneté, loi ELAN et loi 3DS.
• Les acteurs en présence

La gestion de la demande

• Lecture croisée du CERFA de gestion de la demande avec les nouvelles dispositions législatives. Codemandeur ou colocataire ? La prise en compte des enfants selon leur mode de garde, leur rattachement ou non rattachement fiscal aux parents.
• L'enregistrement de la demande de logement social
• Les obligations en matière de mixité sociale et de public prioritaires issue des lois Egalité et citoyenneté et de la loi 3DS. La prise en compte des travailleurs clés.
• La cotation de la demande de logement sociaux
• La gestion en flux des réservations

L'instruction des dossiers de la demande

• L'arrêté relatif aux pièces justificatives de la demande de logement social Sous thème
• L'instruction des demandes de ressortissants étrangers
• Le calcul du taux d'effort et du reste à vivre
• Le classement des demandes

Le passage en CALEOL

• Les rôles, la composition et les règles de fonctionnement de la CALEOL
• La CALEOL dématérialisée
• Les décisions d'attribution, de non-attribution et de rejet. Motiver les décisions.
• L'évolution des pouvoirs du maire
• L'examen de l'occupation des logements et la politique de mutation
• L'information du demandeur et du locataire.

Synthèse et bilan de la formation

Aucun pré-requis

Matériel nécessaire pour les formations à distance :

• Avoir un ordinateur équipé d'une carte son, d'un micro fonctionnel et d'une webcam
• Avoir un accès internet avec un débit permettant la connexion à la classe virtuelle
• Il est recommandé d'utiliser le navigateur Google Chrome

Pour toute question ou demande d'assistance, vous pouvez nous contacter à formation@scet.fr.

Moyens pédagogiques

• Exercices pratiques 
• Mises en situation 
• Échanges d'expériences et de pratiques

Supports pédagogiques

Le support de formation sera transmis, en format numérique, à chaque stagiaire. 

En amont de la formation

• Recueil des attentes des stagiaires afin de disposer des informations essentielles au bon déroulé de la formation (profil, niveau, attentes particulières...)
• Auto-positionnement des stagiaires afin d'évaluer le niveau de départ

Tout au long de la formation

• Évaluation des acquis en fonction des objectifs visés avec des questions orales, des exercices, des QCM, des cas pratiques ou mises en situation...

A la fin de la formation 

• Auto-positionnement des stagiaires afin de mesurer l'acquisition des compétences 
• Questionnaire de satisfaction en ligne 

SCET Formation mène une politique d'égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d'accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l'accompagner dans la mise en œuvre d'aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Pour les formations en inter-entreprises

La prestation est mise en œuvre après la validation de l'inscription à la date de la session choisie par le stagiaire, dans le respect d'un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu'à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d'inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise

Le délai de prise en compte de votre demande est d'une semaine. Le temps de conception puis d'organisation de l'action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition commerciale selon le planning d'intervention défini d'un commun accord.