Gérer les baux commerciaux et professionnels au quotidien

• Identifier le régime d'occupation adapté et les principales règles applicables aux baux commerciaux, professionnels et autres contrats d'occupation
• Contrôler la conformité d'un bail et de ses annexes, et assurer le suivi des principales obligations des parties
• Gérer les principales opérations courantes d'un bail (loyer, indexation, charges, travaux, échéances) conformément aux dispositions contractuelles
• Repérer les événements impactant la vie du bail (cession, sous-location, renouvellement, congé…) et déterminer les actions de gestion à mettre en œuvre

Accueil et recueil des attentes

Comprendre le cadre juridique du bail

• Le statut des baux commerciaux 
• Le champ d'application 
• Les différents contrats (commercial, professionnel, dérogatoire, civil, convention d'occupation précaire) 
• La durée du bail 
• Les droits et obligations des parties

Prendre en charge un bail après sa signature      

• Les annexes obligatoires 
• L'état des lieux 
• Les clauses essentielles 
• La destination des locaux 
• Les assurances 
• Les échéances à surveiller 
• Les points de vigilance

 Gérer le bail au quotidien

• Le loyer
• La révision et l'indexation
• Les charges
• Les taxes, impôts et redevances refacturables
• Les travaux (entretien/réparation/grosses réparations)
• Les impayés.

 Gérer les événements qui affectent le bail

• La déspécialisation et changement d'activité
• La cession de bail
• La sous-location
• Le renouvellement
• Le congé
• La vente du local

Synthèse et bilan de la formation

Aucun pré-requis

Matériel nécessaire pour les formations à distance :

• Avoir un ordinateur équipé d'une carte son, d'un micro fonctionnel et d'une webcam
• Avoir un accès internet avec un débit permettant la connexion à la classe virtuelle
• Il est recommandé d'utiliser le navigateur Google Chrome

Pour toute question ou demande d'assistance, vous pouvez nous contacter à formation@scet.fr.

Moyens pédagogiques

• Apports théoriques et méthodologiques.
• Présentation de cas concrets issus des pratiques des SEM et des bailleurs. 
• Analyse commentée de clauses contractuelles
• Études de cas et mises en situation
• Exercices de calcul des indexations et des répartitions de charges
• Construction d'outils de suivi des échéances et des obligations des parties
• Temps d'échanges et réponses aux questions des participants.

Supports pédagogiques

Le support de formation sera transmis, en format numérique, à chaque stagiaire. 

En amont de la formation

• Recueil des attentes des stagiaires afin de disposer des informations essentielles au bon déroulé de la formation (profil, niveau, attentes particulières...)
• Auto-positionnement des stagiaires afin d'évaluer le niveau de départ

Tout au long de la formation

• Évaluation des acquis en fonction des objectifs visés avec des questions orales, des exercices, des QCM, des cas pratiques ou mises en situation...

A la fin de la formation 

• Auto-positionnement des stagiaires afin de mesurer l'acquisition des compétences 
• Questionnaire de satisfaction en ligne 

SCET Formation mène une politique d'égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d'accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l'accompagner dans la mise en œuvre d'aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Pour les formations en inter-entreprises

La prestation est mise en œuvre après la validation de l'inscription à la date de la session choisie par le stagiaire, dans le respect d'un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu'à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d'inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise

Le délai de prise en compte de votre demande est d'une semaine. Le temps de conception puis d'organisation de l'action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition commerciale selon le planning d'intervention défini d'un commun accord.