Concevoir et sécuriser l'occupation des baux des locaux dans les opérations immobilières

• Mesurer l'incidence des choix effectués sur l'équilibre économique de l'opération
• Anticiper les contraintes d'exploitation des locaux et les évolutions futures
• Choisir le mode d'occupation le plus adapté au projet envisagé
• Rédiger, négocier et sécuriser les principales clauses contractuelles
• Sécuriser la transmission, le renouvellement et la fin des contrats

Accueil et recueil des attentes

Définir la stratégie d'occupation

• Bail commercial
• Bail professionnel
• Bail dérogatoire
• Convention d'occupation précaire
• Locaux associatifs
• Maisons médicales
• Occupations temporaires

Mesurer les incidences économiques du bail

• La durée du bail et ses conséquences sur la valorisation du bien
• La fixation du loyer :
  • Principes
  • Clauses d'indexation
  • Révision triennale
• La répartition des charges :
  • Charges locatives
  • Impôts et taxes refacturables
  • Évolutions issues de la loi Pinel
• Les annexes obligatoires et l'état des lieux

  Points de vigilance pour les bailleurs publics et les Sem

 Anticiper les contraintes d'exploitation du local

• La destination des locaux :
  • Activités autorisées
  • Activités connexes ou complémentaires
  • Changement d'activité
• La déspécialisation
• Impact du règlement de copropriété (et points de vigilance lors de la création du RC)
• Les obligations liées aux locaux :
  • Réparations et entretien
  • Grosses réparations
  • Mise en conformité (ERP / bureaux)
  • Vétusté 

Sécuriser la vie et la transmission du bail

• La cession du bail :
  • Règles légales
  • Clauses d'agrément
  • Garantie solidaire
• La sous-location
• Le droit de préemption des communes
• Les congés
• Le droit au renouvellement
• l'indemnité d'éviction
• La vente des locaux et les droits du locataire

Synthèse et bilan de la formation

Aucun pré-requis

Matériel nécessaire pour les formations à distance :

• Avoir un ordinateur équipé d'une carte son, d'un micro fonctionnel et d'une webcam
• Avoir un accès internet avec un débit permettant la connexion à la classe virtuelle
• Il est recommandé d'utiliser le navigateur Google Chrome

Pour toute question ou demande d'assistance, vous pouvez nous contacter à formation@scet.fr.

Moyens pédagogiques

• Apports théoriques et méthodologiques.
• Analyse de situations concrètes issues des pratiques des SEM, des aménageurs et des bailleurs.
• Études de cas portant sur la commercialisation de cellules commerciales, l'occupation temporaire de locaux, les maisons médicales et les pôles de santé.
• Analyse de clauses contractuelles et de règlements de copropriété.
• Exercices d'identification du mode d'occupation le plus adapté aux objectifs de l'opération.
• Échanges d'expériences et analyse collective des difficultés rencontrées par les participants.
• Mises en situation et résolution de cas pratiques. (Les exemples et les études de cas sont adaptés aux problématiques rencontrées dans le cadre des opérations immobilières, des opérations d'aménagement, de la création de maisons médicales, des occupations temporaires et de la gestion de locaux commerciaux ou professionnels)

Supports pédagogiques

Le support de formation sera transmis, en format numérique, à chaque stagiaire. 

En amont de la formation

• Recueil des attentes des stagiaires afin de disposer des informations essentielles au bon déroulé de la formation (profil, niveau, attentes particulières...)
• Auto-positionnement des stagiaires afin d'évaluer le niveau de départ

Tout au long de la formation

• Évaluation des acquis en fonction des objectifs visés avec des questions orales, des exercices, des QCM, des cas pratiques ou mises en situation...

A la fin de la formation 

• Auto-positionnement des stagiaires afin de mesurer l'acquisition des compétences 
• Questionnaire de satisfaction en ligne 

SCET Formation mène une politique d'égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d'accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l'accompagner dans la mise en œuvre d'aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Pour les formations en inter-entreprises

La prestation est mise en œuvre après la validation de l'inscription à la date de la session choisie par le stagiaire, dans le respect d'un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu'à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d'inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise

Le délai de prise en compte de votre demande est d'une semaine. Le temps de conception puis d'organisation de l'action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition commerciale selon le planning d'intervention défini d'un commun accord.